C'est passé pendant l'été dans la quasi indifférence.
L'AFUB, Association française des usagers des banques et le Groupement des Cartes Bancaires CB ont déploré début août une note du ministère de la Justice incitant les services de police et de gendarmerie à ne plus enregistrer de plaintes en cas de fraude à la carte bancaire.
Le ministère de la Justice a en effet adressé une "dépêche" à l'ensemble des procureurs généraux près les Cours d'appel, à charge pour eux de la répercuter aux services concernés, rappelant que le dépôt de plainte n'est pas légalement obligatoire en cas de fraude à la carte bancaire.
Il invite donc les services de police et de gendarmerie à remettre une notice d'information aux porteurs de carte qui se présenteraient pour porter plainte, expliquant que leur banque est tenue de rembourser les sommes indûment retirées de leur compte sans exiger de plainte.
En clair, aux clients et aux banques de se débrouiller.
Rappelons que la Directive des services de paiement applicable depuis le 1er novembre 2009 rend toute transaction par carte bancaire effectuée à distance et sans présentation physique de la carte répudiable dans un délai de 13 mois. Avec le refus de prendre les plaintes, c'est un pas de plus fait dans la facilité vers la fraude et un pas de plus vers l'affaiblissement de la lutte à engager contre.
Certes, cela fera baisser les statistiques de la délinquance, mais les statistiques seulement*. Et cela ne protège ni le consommateur, ni les commerçants. Un mauvais choix !
* A noter : Selon l'Observatoire des paiements par carte bancaire, le taux de fraude dans la zone SEPA (espace Europeen) est moitie moins élevé que hors zone SEPA et se situe autour de 0,30% sur l'ensemble des transactions.